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Dispositif de médiation des litiges de consommation / Dispositif de médiation des litiges de consommation :
En application des dispositions des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients RCE, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR”
En application des dispositions des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle relatif à l'exécution du contrat de vente qui n'aurait pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement déposée auprès du service client RCE, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso contient également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Le Client peut également se rendre sur le site de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
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Droit de Rétractation / Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation Article L221-18, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception des produits lui permettant de retourner les Produits sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont identiques à celles mentionnées dans le paragraphe relatif à la procédure de retour.
Le client peut utiliser le formulaire de rétraction ci-dessous :
A l’attention de Surf Hardware Europe, 4 rue des résiniers, ZA des II Pins 40 130 CAPBRETON France,
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Commandé le (1)/reçu le (1):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(1) Rayez la mention inutile.
Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de commercialisation seront acceptés. Par conséquent, tout retour de produits lavés et/ou portés ou dans un emballage abîmé sera refusé.
Conformément aux dispositions de l'Article L221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du ou des Produit(s). Ceci permet au Client de retourner les produits sans justification ni paiement de pénalités.
Les modalités d'exercice de ce droit de rétractation sont identiques à celles mentionnées dans le paragraphe relatif aux retours et échanges inconditionnels.
Le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation :
À l'attention de Surf Hardware Europe, 4 rue des résiniers, ZA des II Pins 40 130 CAPBRETON France,
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de commercialisation seront acceptés. Par conséquent, tout retour de produits lavés et/ou portés ou dans un emballage abîmé sera refusé.
